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Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation…
Compensation of bodily injury due to a highway targeted traffic accident in France – double legal fascination fee owing from the insurance company – Judgment of your Court of Cassation of October 6, 2022
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Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par mother nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au top secret professionnel.